research product . 2020

Les ordonnances d’urgence du Conseil fédéral: quels enjeux constitutionnels?

Loviat, Romane;
Closed Access French
  • Published: 15 Oct 2020
  • Publisher: Schweizerische Akademie der Geistes- und Sozialwissenschaften
  • Country: Switzerland
Abstract
Depuis quelque mois, les ordonnances d’urgence du Conseil fédéral et la séparation des pouvoirs ont fait l'objet d'un vif débat politique et médiatique. Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées, et le Parlement fédéral vient d’accepter la Loi Covid-19 dans sa session d'automne. Soumettons donc ce débat à une appréciation juridique et nous rappelons la base et les limites constitutionnelles du droit d’urgence en Suisse.
Subjects
free text keywords: Constitutional, Administrative and International Law, Centre for Democracy Studies Aarau (C2D), 340 Law
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