research product . Other ORP type . 2021

Les impasses juridiques du pass sanitaire

Slama, Serge;
French
  • Published: 23 Jul 2021
  • Publisher: HAL CCSD
  • Country: France
Abstract
Suite à aux annonces du président de la République à l’occasion d’une adresse aux Français du 12 juillet 2021, le Premier ministre a adopté le 19 juillet le décret n° 2021-955 élargissant contre la lettre de la loi (qui ne l’imposait que pour les « grands rassemblements de personnes») dès le 21 juillet le pass sanitaire créé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 à l’accès aux « établissements, lieux et évènements » sportifs, culturels ou de loisirs dès lors qu’ils accueillent au moins 50 personnes. Le Gouvernement a également déposé le 20 juillet un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui vise, face ...
Subjects
free text keywords: Pass sanitaire, Covid-19 -- Vaccination, SARS - CoV-2, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Libertés fondamentales, Egalité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
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