research product . Other ORP type . 2020

Réflexions sur les outils numériques de suivi de contacts: Contribution à la table ronde de chercheurs du 23/04/2020 organisée par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la mission de suivi de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID-19

Pellegrini, François;
French
  • Published: 30 Apr 2020
  • Publisher: HAL CCSD
  • Country: France
Abstract
This contribution was drafted in the context of the hearing of the author, as an academic, by the Senate's monitoring mission on the emergency law to combat the COVID-19 outbreak. It aims to contribute to the reflections of parliamentarians and to the public debate, regarding the appropriateness of using the envisaged digital contact tracing tool. It notes that the technical and legal analyses on the appropriateness of this tool must be carried out beyond the strict perimeter of the tool itself. Indeed, such a tool can only be of practical interest, as well as lawful under personal data law, if it is included in a pre-existing, comprehensive and sufficiently dimensioned manual contact tracing framework.; Cette contribution a été produite dans le cadre de l'audition de l'auteur, en tant qu'universitaire, par la mission de suivi du Sénat de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Elle vise à nourrir les réflexions des parlementaires et le débat public quant à la pertinence de l'usage d'un outil numérique de suivi de contacts, telle qu'il est actuellement envisagé. Elle relève que l'analyse technique et juridique de l'opportunité de cet outil doit être menée au delà du strict périmètre de l'outil lui-même. En effet, un tel outil ne peut avoir d'intérêt pratique, ni être licite au titre du droit des données à caractère personnel, que s'il s'insère dans le cadre d'une politique globale de suivi de contacts manuel préexistante et suffisamment dimensionnée.
Subjects
free text keywords: COVID-19, ROBERT protocol, Contact tracing, GDPR, Protocole ROBERT, Suivi de contacts, RGPD, [INFO.INFO-CY]Computer Science [cs]/Computers and Society [cs.CY], [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
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